Article 1 : Objet
La société DESIGN + DECORATION, SARL dont le siège social est situé 20 rue Notre Dame, 33000 Bordeaux inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux avec le numéro Siret : 835 304 148 00025 (ci-après « pH7 ») propose des articles de décoration et équipements de foyer à ses clients non professionnels (ci-après « Client ») vendus en boutique au 20 rue Notre Dame, 33000 Bordeaux, ainsi que sur la plateforme de vente en ligne www.ph7bordeaux.com.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à toute vente réalisée par pH7 au Client et détaillent les droits et obligations de chacun.
La commande par le Client d’un objet de décoration ou d’un équipement du foyer auprès de pH7 implique et entraîne l’acceptation sans réserve du Client aux présentes CGV.
Elles prévaudront sur toute condition de vente antérieure ainsi que sur toute clause et condition d’achat que pourrait pratiquer le Client. Seules peuvent y déroger les conditions particulières qui auront pu être convenues entre pH7 et le Client.
Les présentes CGV sont réservées aux acheteurs personnes physiques majeures, non commerçantes, ayant la capacité juridique de contracter et la qualité de consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.
Article 2 : Produits
Les produits proposés par pH7 sont des créations artisanales, des objets neufs mais aussi, des objets anciens ou des articles de brocante qui comportent des traces du temps, rayures ou autres défauts dus à leur ancienneté et ne correspondent pas nécessairement aux prescriptions et normes de sécurité en vigueur.
Sauf indication contraire, une partie des produits proposés par pH7 sont des biens d’occasions et sont donc vendus en l’état tel que décrit dans la fiche détaillée du produit, et par conséquent ne sont ni neufs ni garantis.
Les produits offerts à la vente font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation, et notamment leurs éventuels défauts.
Les photographies et les textes illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et n’ont pas de valeur contractuelle. En cas d’erreur ou d’omission, la responsabilité de pH7 ne pourra être engagée.
Les offres de produits et leurs prix sont valables tant qu'ils sont en ligne, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, pH7 en informe le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique ou par téléphone. Le Client pourra demander le remboursement du produit ou bénéficier d’un bon d’achat sur la base du prix facturé. La responsabilité de pH7 ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité constatée après commande.
Article 3 : Prix
Conformément au Code de la consommation, les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits commercialisés par pH7 en euros toutes taxes comprises (TVA non applicable – article 293 B du CGI), sauf indication contraire, et hors frais de traitement et de livraison.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande avec les frais de livraison et de transport. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
pH7 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
En cas de promotion sur les prix, pH7 s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
En cas de commande à destination d’un pays autre que la France métropolitaine, des droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles et sont à la charge exclusive du Client et relèvent de son entière responsabilité. La pH7 conseille au Client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités compétentes et décline toute responsabilité sur ce point.
Toutes les commandes passées auprès de pH7, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
Article 4 : Réserve de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Si le Client confie la livraison des produits commandés au transporteur proposé par pH7, le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client au moment où ce dernier prend physiquement possession de ces biens.
Si le Client confie la livraison des produits à un transporteur autre que celui proposé par pH7, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au Client lors de la remise du bien au transporteur.
Article 5 : Commande
Afin de réaliser une commande auprès de pH7, le Client devra procéder de la manière suivante :
- Soit contacter directement pH7 par les moyens de télécommunications à sa disposition ou directement en boutique physique au 20, rue Notre Dame, 33000 Bordeaux
- Soit utiliser les services de la plateforme de vente en ligne sur laquelle figurent les produits commercialisés par pH7.
Dans tous les cas, avant de valider définitivement sa commande, le Client a la possibilité d’en vérifier le détail et son prix total ainsi que de corriger d'éventuelles erreurs.
La commande n'est définitivement enregistrée qu'après validation par le Client de son accord de paiement et acceptation de la transaction par pH7.
Dès sa commande validée, le Client reçoit un courrier électronique de confirmation reprenant les éléments essentiels de sa commande et notamment le n° de commande, la liste des produits commandés, le détail du prix et les frais de livraison.
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de pH7.
L'ensemble des données fournies par le Client lors du processus de commande et la confirmation enregistrée de cette commande valent preuve de la transaction.
pH7 ne saurait être tenue pour responsable des conséquences résultant de données erronées ou incomplètes mentionnée par le Client et notamment quant à ses coordonnées physiques et électroniques.
pH7 se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs, ou s’il existe un litige antérieur quant à un impayé.
Article 6: Paiement.
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Sauf conditions particulières convenues entre le Client et pH7, le paiement s'effectue immédiatement à la commande par :
Par carte bancaire:
La commande sera traitée dès réception du paiement en banque.
Par virement bancaire :
Le paiement s’effectue de manière autonome parle Client à partir des moyens de paiement par virement proposés par sa banque. La commande ne sera traitée qu’à réception du règlement complet par pH7. Aucun montant partiel ne peut être considéré comme validation de commande. Le paiement par virement bancaire est effectué, uniquement en utilisant les coordonnées bancaires de pH7, indiquées lors de la procédure de commande.
Le paiement du prix doit être réalisé lors de la commande de manière intégrale.
Toute commande sera traitée au plus tard dans un délai de trois jours à compter du paiement de la commande. En cas de détérioration ou de perte, le Client sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Il aura le choix soit de demander le remboursement intégral des sommes versées dans les trente jours au plus tard, soit l’échange contre un autre objet de même valeur.
Une facture peut être adressée par pH7 au Client, sur simple demande ou consultable et accessible par téléchargement, dans l’espace client, sous la rubrique « Facture ».
Article 7 : Livraison
7.1. Mode de Livraison
Le Client a la possibilité d’organiser lui-même la livraison des produits commandés par le transporteur de son choix. Dans ce cas, la responsabilité de pH7 ne saurait être engagée en cas de dommages causés à la marchandise lors du transport.
pH7 peut assurer la livraison des produits commandés à la demande du Client. Le tarif et le délai seront communiqués au Client lors de la passation de la commande. Le règlement intégral de la commande s’effectue avant l’expédition.
7.2. Adresse de livraison
Les produits commandés sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. L’adresse de livraison doit être l’adresse de résidence du Client, d’une personne physique de son choix ou d’une personne morale (livraison en entreprise). La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.
Lors de l’enregistrement des coordonnées personnelles du Client, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à une imprécision ou à un manque d'indication lors de la commande.
7.3. Montant des frais de livraison
Le montant des frais de livraison dépend du montant de la commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de la commande.
7.4. Délais de livraison
Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif au moment de la commande et commencent à courir à compter de la confirmation de la commande par pH7.
Lorsque le produit commandé n'est pas livré à l'expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le Client peut, après avoir enjoint sans succès pH7 à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par email.
7.5. Retard de livraison
En cas de retard de livraison, la commande n'est pas annulée.
pH7 informe le Client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la commande et enverra par courrier électronique à pH7 un avis d'annulation de la commande.
Dans le cas où la commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par pH7 de l'avis d'annulation du Client, la livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze jours suivant la réception de l'avis d'annulation.
Dans le cas où la commande a déjà été expédiée lors de la réception par pH7 de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la commande en refusant le colis. pH7 procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quinze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.
Article 8 : Droit de rétractation.
Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, , le Client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables pour se rétracter sans motif et retourner, à ses frais, les articles ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de réception de la commande par le Client.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au préalable sa décision dénuée d’ambiguïté à pH7. Il peut utiliser le formulaire de rétractation joint aux présentes CGV. La charge de la preuve de l’exercice de rétractation repose sur le Client.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le produit devra être retourné obligatoirement en Colissimo Recommandé, avec assurance et tout moyen garantissant la valeur en cas de perte ou de casse.
Les informations et les preuves d’expédition devront être communiquées à pH7 par le Client. Les frais de retour et d’expédition sont à la charge du Client.
Le produit retourné devra l’être dans un délai de 14 jours à compter de la notification par le Client de sa décision de rétractation à pH7.
Passé ce délai de 14 jours, si l’expédition de retour n’a pas été effectuée par le client, l’exercice du droit de rétractation n’est plus valable et est annulé, le produit est alors la propriété du Client. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact (sans casse, sans fêlure etc…), et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, modifié, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Le remboursement intervient au plus tard 14 jours à compter du jour où pH7 est informée de la décision de rétractation. pH7 peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération des biens où jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ses biens ; la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Avec l'accord exprès du Client, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais supplémentaires pour le Client.
Article 9 : Responsabilité
La responsabilité de pH7 ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
Dans tous les cas d'inexécution des obligations par le Client, l'acompte versé à la commande reste acquis à pH7 à titre d'indemnité.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments figurant sur les supports de communication de pH7 sont sa propriété exclusive et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit de la concurrence déloyale. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation préalable et expresse de pH7, expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Photographies et textes restent l’entière propriété de pH7 et ce même après la vente des produits proposés, exception faite des photos et illustrations employées dans les différentes pages et autres explications historiques, celles-ci restent l’entière propriété de leur auteurs respectifs.
Lorsque pH7 traite des données personnelles de ses clients et détermine les finalités et les moyens du traitement de ces données, elle a la qualité de responsable de traitement en application de la règlementation en vigueur.
En cette qualité, elle informe le Client que les informations personnelles qu’elle collecte au moyen du formulaire de commande (à savoir nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires...) sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client et le traitement des commandes.
Le formulaire de commande indique par un astérisque la ou les informations dont la collecte est indispensable à la bonne exécution de la commande du Client.
Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire au traitement de la commande du Client sauf si :
- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou réglementaire ;
- Le Client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.
L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de pH7, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à pH7 par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire.
Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, pH7 s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant Sébastien Janin, agissant en qualité de président, à l’adresse contact@ph7bordeaux.com.
Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas/plus recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix lors de la finalisation de sa commande, de modifier son choix en contactant pH7 dans les conditions évoquées ci-dessus ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
Article 12 : Droit applicable et Litige.
Le contrat de vente entre le Client et pH7 ainsi que les présentes CGV le régissant sont soumis à la loi française.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire : le Client doit ainsi en priorité s’adresser à pH7 par courrier électronique ou postal, aux coordonnées visées en en-tête des présentes CGV.
En cas d’échec de la tentative de résolution amiable du litige ou à défaut de réponse de pH7 dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différend au médiateur de la fédération professionnelle dont pH7 est membre, qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur. Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
A défaut d’accord amiable, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective du produit.
Article 13 : Modèle formulaire de rétractation
A l'attention de pH7, 20 rue Notre Dame, 33000 Bordeaux
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Intitulé du produit :
Commandé le :
Reçu le :
Portant le numéro de commande :
Nom, adresse email et signature du client :
Date :